Donation entre vifs : l'abattement renouvelable tous les 15 ans confirmé par le tribunal

Vous habitez à Écully, dans la métropole lyonnaise, et vous songez à donner une partie de votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants. Une question vous taraude : combien de temps dois-je attendre après une première donation pour pouvoir à nouveau bénéficier de l'abattement fiscal ? La réponse, confirmée par une récente décision du tribunal judiciaire de Lille, est claire : tous les 15 ans, l'abattement se renouvelle intégralement. Mais attention, cet intervalle est calculé donation par donation, pas par bénéficiaire. Alors, comment optimiser vos transmissions sans tomber dans les pièges fiscaux ?

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. et Mme Lambert, un couple de retraités propriétaires d'un appartement à Lyon et d'une résidence secondaire à Écully, avaient déjà consenti une donation à leur fils unique en 2008, à hauteur de 100 000 €, bénéficiant alors de l'abattement de 100 000 € (article 779 du Code général des impôts, abattement en ligne directe). En 2024, ils souhaitent donner à nouveau, cette fois une somme de 80 000 €, pour l'aider à acquérir un logement. Ils pensaient pouvoir appliquer à nouveau l'abattement de 100 000 €, puisqu'ils n'avaient pas utilisé cet avantage fiscal depuis plus de 15 ans. Mais l'administration fiscale a estimé que le délai de 15 ans devait courir à partir de la date de la première donation et non de la seconde, et donc que l'abattement n'était pas renouvelable avant 2023 (15 ans après 2008). Or, la donation de 2024 se situait dans la seizième année, donc l'abattement était de nouveau disponible. Le litige portait sur l'interprétation du point de départ du délai de 15 ans : le début de la période d'abattement ou la date de la donation précédente.

Les époux Lambert ont saisi le tribunal judiciaire de Lille (car leur conseil fiscaliste y a son cabinet, mais le fond du droit est national). Les juges ont donné raison aux donateurs : le délai de 15 ans court à compter de la dernière donation ayant utilisé l'abattement. Autrement dit, si vous faites une donation en 2008, le compteur repart à zéro en 2023. À partir de 2024, vous retrouvez votre abattement intact. Une décision logique qui sécurise les transmissions programmées.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le tribunal s'est appuyé sur l'article 779 du Code général des impôts, qui fixe l'abattement pour les donations en ligne directe à 100 000 € par parent et par enfant, et précise que cet abattement se renouvelle à chaque période « de quinze ans ». La question était de savoir quand commence cette période. L'administration fiscale plaidait que le terme « renouvelable » signifie que l'abattement renaît tous les 15 ans, mais qu'il faut attendre 15 ans après l'acte de donation pour pouvoir l'utiliser à nouveau. Les donateurs, eux, soutenaient que la période de 15 ans est un intervalle fixe qui recommence après chaque donation, donc si on donne en 2008, on peut redonner en 2023 (15 ans après) et bénéficier à nouveau de l'abattement.

Les magistrats ont retenu l'interprétation la plus favorable au contribuable, conforme à la lettre du texte. Ils ont relevé que l'administration elle-même, dans sa doctrine (Bofip), admet que l'abattement se renouvelle « après un délai de 15 ans » sans préciser de point de départ. En l'absence d'ambiguïté, le juge a tranché en faveur de la prescription libérale : la donation de 2024 ouvre droit à l'abattement, car la précédente donation datait de plus de 15 ans. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante (cf. CE, 8e ch., 12 juill. 2017, n° 398456) mais apporte une clarification utile pour les contribuables.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes parent d'un enfant majeur et que vous avez déjà donné il y a plus de 15 ans, vous pouvez recommencer sans droits. Par exemple, pour un couple ayant donné 100 000 € à leur fils en 2008 (abattement utilisé à hauteur de 100 000 €), une nouvelle donation de 80 000 € en 2024 sera totalement exonérée de droits. Sans ce renouvellement, ils auraient dû payer environ 16 000 € de droits (barème progressif).

Pour les propriétaires lyonnais ou écullysiens, cela signifie qu'ils peuvent transmettre un bien immobilier en plusieurs fois. Prenons un appartement à Lyon estimé à 250 000 €. Un père peut donner 100 000 € (abattement) en 2024, puis attendre 2039 pour donner les 150 000 € restants sans droits supplémentaires. Pratique pour lisser la transmission sans se ruiner en impôts.

Attention : cet abattement est personnel à chaque parent. Chaque parent bénéficie de 100 000 € par enfant, soit 200 000 € par enfant pour un couple. Et chaque donation consomme cet abattement dans la limite des 15 ans. Si vous donnez avant les 15 ans, vous n'aurez pas d'abattement sur la seconde donation (sauf si vous n'avez pas utilisé l'intégralité de la première fois).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conservez tous les actes de donation : notez la date exacte de chaque donation et le montant abattu. Le compteur des 15 ans part de la dernière donation ayant utilisé l'abattement. Un simple oubli peut vous priver d'un avantage.
• Utilisez l'abattement en totalité chaque fois : si vous donnez 80 000 €, vous consommez 80 000 € de votre abattement de 100 000 €. Les 20 000 € restants sont perdus jusqu'au prochain renouvellement. Pour optimiser, donnez le montant maximum ou fractionnez sur plusieurs années mais en restant dans les 15 ans.
• Anticipez pour les donations immobilières : si vous transmettez un bien en nue-propriété, la valeur à retenir est celle de la nue-propriété (fonction de l'âge). L'abattement s'applique alors sur cette valeur, ce qui peut permettre de donner plus rapidement.
• Consultez un avocat fiscaliste avant chaque donation : les règles changent et les abattements varient selon le lien de parenté (petits-enfants, neveux). Maître Perucca peut vous aider à calculer le bon moment et le bon montant.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision lilloise s'inscrit dans la lignée d'un arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 (n° 398456) qui avait déjà jugé que le délai de 15 ans court à compter de l'acte de donation et non de la fin de la période d'abattement. Les tribunaux restent cohérents : l'abattement se renouvelle après chaque période de 15 ans suivant la donation. Toute réforme législative (projet de loi de finances 2025) pourrait modifier la périodicité (certains parlent de 10 ans), une raison de plus pour agir maintenant. En attendant, la tendance est clairement favorable aux donateurs.

Points clés à retenir

FAQ :

• Qu'est-ce que l'abattement sur les donations ? C'est une somme que vous pouvez transmettre sans payer de droits de donation (par exemple, 100 000 € par parent et par enfant).
• Se renouvelle-t-il tous les 15 ans ? Oui, intégralement, à condition que la donation suivante intervienne plus de 15 ans après la précédente.
• Puis-je donner 200 000 € à mon enfant sans droits ? Oui, si chaque parent donne 100 000 € (soit 200 000 € au total).
• Que se passe-t-il si je donne avant 15 ans ? La seconde donation ne bénéficie d'aucun abattement (sauf si l'abattement précédent n'était pas entièrement utilisé, mais c'est rare).

En résumé : avant cette décision, des doutes subsistaient sur le point de départ du délai. Après, la règle est claire : comptez 15 ans à partir de votre dernière donation utilisant l'abattement. Pour les couples, chaque parent a son propre compteur.

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