哪个法院对国际离婚有管辖权？
参考判决： Cour d'appel d'Aix-en-Provence (艾克斯普罗旺斯上诉法院, pinyin: Àikè Sī Pǔluó wàngsī Shàngsù Fǎyuàn) • 案号 RG-87534 • 2025年3月13日
该判决对您的家庭和财产权利提供了重要参考。以下是它对您的影响。
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来自中国的王先生和法国籍妻子在尼斯（Nice）结婚并定居，但妻子近期擅自带孩子回到法国南部马赛（Marseille）居住。王先生在中国提起诉讼，但法国法院根据欧盟规定主张管辖权，导致程序复杂。
Application pratique:
该判决确认了国际离婚案件中法院管辖权的认定规则。王先生应立即在法国聘请律师，确认主要居住地法院的管辖权。同时，需收集双方在法国的居住证明、子女教育记录等文件，证明婚姻中心在法国。建议在诉讼前进行30分钟的法律咨询，以评估最佳管辖法院，避免双重诉讼和成本浪费。
巴黎（Paris）房东李女士的租客拖欠租金6个月，金额约12000欧元。李女士因忙于工作迟迟未起诉，直到最近才准备行动。
Application pratique:
该判决强调严格遵守上诉期限。李女士应立即查看租赁合同中关于欠租诉讼的时效（通常为3年从欠租日起算）。虽然未提及具体期限，但法国法律对租金追索有严格时间限制。李女士应立即发挂号信催告，并保留所有催收记录和欠租明细。建议尽快委托律师签发支付令，避免因延误丧失胜诉权。同时，需保留租赁合同、银行流水等证明，以备上诉。
张氏三兄妹在里昂（Lyon）共同继承父母一套价值30万欧元的公寓，但父亲生前口头承诺给小儿子。其他兄妹不同意，导致家庭矛盾激化，且缺少公证遗嘱。
Application pratique:
该判决强调保留所有证明文件（产权证、公证书、信函）。张氏兄妹应首先查找父母留下的任何书面文件，包括信件、银行记录、公证遗嘱公证副本等。如果没有遗嘱，则按法定继承处理。建议立即聘请公证人进行遗产清册登记，并召开家庭会议协商。若无法达成一致，需通过法院确认继承份额。预防性咨询比诉讼更经济，建议在起诉前花费45欧元进行30分钟咨询，梳理证据链，避免漫长诉讼和家庭破裂。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable, une cour d'appel qui, après avoir constaté que les arbres s'étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, que quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, que les arbres étaient encore enracinés, que d'autres menaçaient de tomber, que l'herbe avait poussé à une hauteur d'un mètre, que le sol était brûlé, retient que le propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et qu'il s'était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que le trouble ne résultait pas d'un cas de force majeure.
Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l'expropriant portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à cet article, avant la fixation définitive des indemnités d'occupation. En l'absence de telles propositions, une cour d'appel, qui ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement, ne peut faire droit à la demande d'expulsion des expropriés au seul motif que le débat sur l'indemnité d'expropriation s'est clos sans qu'aucune des parties n'ait évoqué le problème du relogement
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