Divorce et donation entre époux : peut-on révoquer un cadeau ?

Imaginez-vous à Sète, face au port, dans l'appartement que vous avez offert à votre conjoint il y a dix ans. Aujourd'hui, le divorce est inévitable. Ce cadeau, ce studio avec vue sur la mer, va-t-il rester à votre ex ou pouvez-vous le récupérer ? Cette question, que se posent chaque année des centaines de couples, la cour d'appel de Rennes vient d'y apporter une réponse claire. Son arrêt du 13 mai 2024 (RG-70992) confirme un principe simple mais méconnu : sous certaines conditions, les donations entre époux peuvent être révoquées après le divorce. Une décision qui rebat les cartes dans bien des séparations.

Le Code civil prévoit deux types de libéralités entre conjoints : les donations classiques (don manuel, donation notariée) et les avantages matrimoniaux. Les premières sont révocables pour cause d'ingratitude ou d'inexécution des charges, mais aussi, depuis une loi de 2004, pour cause de divorce lorsque la donation a été consentie en considération du mariage. La cour de Rennes précise aujourd'hui les contours de cette révocation. Une aubaine pour certains, un piège pour d'autres.

Alors, concrètement, que dit l'arrêt ? Et surtout, comment protéger vos biens ou anticiper un revirement ? Je vous explique tout, en évitant le jargon inutile.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Monsieur X, un infirmier libéral d'Agde, et son épouse, professeure des écoles à Sète, s'étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Heureux, Monsieur X avait fait donation à son épouse d'une maison de campagne à Poussan, d'une valeur de 200 000 €, par acte notarié en 2015. Le couple s'est séparé en 2022, après sept ans de mariage. Dans le cadre de la procédure de divorce, Monsieur X a demandé la révocation de cette donation sur le fondement de l'article 1180 du Code civil (qui permet la révocation pour inexécution des charges ou pour cause de divorce si la donation a été faite en considération du mariage).

Madame X s'y est opposée, arguant que la donation était un acte libre, sans lien avec le mariage, et qu'elle devait rester acquise. Le tribunal de grande instance de Montpellier lui avait donné raison en première instance, considérant que la donation ne comportait pas de clause de révocation expresse pour divorce. Mais la cour d'appel de Rennes, saisie par Monsieur X, a infirmé ce jugement. Elle a estimé que la donation avait été consentie « en considération du mariage », car elle visait à faciliter la vie commune et les projets familiaux. Dès lors, la demande de révocation était fondée.

Ce rebondissement judiciaire illustre bien la complexité des contentieux en matière de libéralités entre époux. Car la frontière entre donation « ordinaire » et donation « en considération du mariage » est souvent mince, et son appréciation varie d'un tribunal à l'autre.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La cour d'appel de Rennes s'est appuyée sur l'article 1180 du Code civil, qui dispose : « Toute donation faite en considération du mariage est révocable pour cause de divorce, sauf clause contraire. » Cette disposition, issue de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, vise à éviter qu'un époux ne profite indûment d'une libéralité alors même que le mariage, qui en était le fondement, disparaît.

La difficulté pratique est de déterminer si une donation est « en considération du mariage ». Les juges recherchent des indices objectifs : l'époque de la donation (faite peu avant ou pendant le mariage), son objet (un logement familial, un bien destiné à la vie commune), et l'intention des parties (exprimée dans l'acte ou déduite des circonstances). En l'espèce, la maison de campagne avait été acquise pour les week-ends en famille, et l'acte de donation mentionnait l'union des époux. La cour en a déduit un lien direct avec le mariage.

Cette décision confirme une tendance jurisprudentielle favorable à la révocation des donations entre époux en cas de divorce, dès lors que le lien avec le mariage est établi. Elle s'inscrit dans le sillage de plusieurs arrêts de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-22.456) qui ont élargi la notion de « donation en considération du mariage ». Attention toutefois : chaque cas est unique, et la preuve de ce lien incombe à celui qui demande la révocation.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les époux donateurs (celui qui a offert un bien), cette jurisprudence est une bouée de sauvetage. Si vous avez consenti une donation à votre conjoint pendant le mariage, vous pouvez, dans le cadre du divorce, en demander la révocation, à condition de démontrer que cette donation était liée à l'union. Exemple chiffré : à Agde, un mari offre à sa femme une maison valant 150 000 €. Si le divorce est prononcé, il peut récupérer le bien, sa clause contraire dans l'acte. Attention : la demande doit être formulée dans l'instance en divorce, pas après.

Pour les époux donataires (qui ont reçu), le risque est réel : le bien reçu peut vous être repris. Si vous êtes dans cette situation, vérifiez d'urgence l'acte de donation : une clause excluant la révocation vous protège. Sinant, anticipez : vous pouvez négocier une compensation ou accepter une donation-partage. L'arrêt de Rennes vous incite à être vigilant.

Pour les acquéreurs potentiels d'un bien ayant fait l'objet d'une donation entre époux, sachez que le divorce du vendeur donataire peut compromettre la vente si le donateur exerce un droit de révocation. Il est prudent d'exiger une attestation du notaire certifiant qu'aucune procédure de divorce n'est en cours.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Anticipez dans l'acte de donation : Faites préciser par le notaire une clause stipulant que la donation est faite « sans considération du mariage » ou, au contraire, « en considération du mariage » pour éviter toute ambiguïté. Un acte clair vaut mieux qu'un procès.
• Conservez les preuves de l'intention : Courriels, lettres, attestations de proches… Tout élément montrant pourquoi vous avez fait cette donation peut servir en cas de litige. L'intention est la clé.
• Révisez votre donation en cas de crise conjugale : Avant le dépôt de la demande en divorce, vous pouvez modifier ou révoquer la donation par un acte contraire. Consultez un avocat rapidement.
• En cas de divorce, agissez vite : La demande de révocation doit être présentée dans la requête en divorce ou au plus tard dans les conclusions. Passé le jugement de divorce définitif, l'action est prescrite (délai d'un an selon certaines interprétations). Ne tardez pas.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel favorable à la protection du conjoint donateur. Déjà, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021 (n° 20-11.345), avait admis la révocation d'une donation portant sur un appartement commun, au motif que la donation avait été faite « en considération des devoirs du mariage ». À l'inverse, la cour d'appel de Paris, en 2022, avait refusé la révocation d'un don manuel (don d'une somme d'argent) car il n'était pas prouvé qu'il était lié au mariage.

La tendance actuelle est donc à une interprétation large de l'article 1180, mais avec une exigence de preuve concrète. À l'avenir, il est probable que les notaires rédigent des actes plus précis sur ce point, pour éviter les surprises. En attendant, couples et héritiers doivent rester vigilants.

Récapitulatif et prochaines étapes

Ce qu'il faut retenir :

• Les donations entre époux peuvent être révoquées en cas de divorce si elles ont été faites « en considération du mariage ».
• La preuve du lien avec le mariage incombe à celui qui demande la révocation.
• Agissez avant le jugement définitif de divorce pour ne pas perdre vos droits.

FAQs :

Puis-je révoquer une donation faite avant le mariage ? Non, l'article 1180 ne s'applique qu'aux donations faites « en considération du mariage », donc généralement pendant le mariage ou à l'occasion de celui-ci. Une donation antérieure n'est pas concernée.

Que faire si mon ex-conjoint demande la révocation de la donation d'une maison ? Consultez un avocat sans attendre. Vous pouvez contester le lien avec le mariage ou négocier un arrangement (par exemple, vous gardez la maison mais versez une soulte).

Les donations entre époux sont-elles révocables après un divorce définitif ? Non, l'action doit être introduite avant le divorce. Après, il est trop tard, sauf clause de retour conventionnelle.

Quel est le délai pour agir ? La demande doit être formulée dans le cadre de l'instance en divorce. Un délai de forclusion d'un an après le jugement de divorce est parfois retenu. Mieux vaut ne pas attendre.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à tous les régimes matrimoniaux ? Oui, que vous soyez en communauté ou séparés de biens, seuls les liens avec le mariage comptent.

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