Avocat en droit des contrats et consommation à Roquebrune-Cap-Martin
Maître Bruno Perucca, avocat à Antibes, intervient à Roquebrune-Cap-Martin et dans les Alpes-Maritimes pour tous les litiges liés aux contrats civils et au droit de la consommation. Il vous défend contre les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales.
Crédit à la consommation et surendettement
Le crédit renouvelable, le prêt personnel et le crédit affecté sont encadrés par le Code de la consommation. En cas de difficultés de remboursement, une procédure de surendettement peut être engagée. Un avocat à Roquebrune-Cap-Martin peut vous assister dans ces démarches.
Lorsque vous contractez un crédit, le prêteur a l'obligation de vérifier votre solvabilité (article L312-16 du Code de la consommation). Une offre préalable doit vous être remise, comportant les mentions obligatoires : montant, taux, durée, coût total. Si ces règles sont méconnues, le prêt peut être privé d'intérêts, voire annulé. En cas de défaillance, la procédure de surendettement (dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France) permet d'établir un plan de remboursement ou d'effacer tout ou partie des dettes. Maître Perucca vous accompagne dans la constitution du dossier et lors des recours contre les décisions de la commission.
Vente et garanties
La vente de biens, les garanties légales de conformité et les garanties des vices cachés sont des questions essentielles en droit des contrats. Maître Perucca vous conseille sur vos droits en tant que vendeur ou acheteur à Roquebrune-Cap-Martin.
Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), le Code civil impose une obligation d'information précontractuelle (article 1112-1) et une obligation de bonne foi (article 1104). L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) qui lui permet, pendant deux ans, d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux. Cette garantie est d'ordre public : elle s'applique même si le contrat contient une clause contraire. Par ailleurs, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) couvre les défauts antérieurs à la vente qui rendent le bien impropre à l'usage. Attention aux délais : vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Un avocat vous aidera à choisir la bonne action et à réunir les preuves (expertises, témoignages).
Clauses abusives et litiges contractuels
Les clauses abusives dans les contrats de consommation sont sanctionnées par le droit français. Un avocat spécialisé à Roquebrune-Cap-Martin peut vous aider à contester ces clauses et à obtenir réparation.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L212-1 du Code de la consommation). Les exemples sont nombreux : pénalités disproportionnées, clauses de résiliation unilatérale au profit du professionnel, limitation de responsabilité, etc. La jurisprudence (Cour de cassation, 1ère civ., 14 mars 2018, n°17-14.943) rappelle que le juge doit apprécier le caractère abusif au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte de toutes les circonstances. Si une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite : le contrat continue de s'appliquer sans elle. En cas de litige, Maître Perucca vous représente devant les tribunaux, notamment pour obtenir des dommages-intérêts ou la nullité du contrat. Il vous conseille également sur la médiation, une alternative efficace pour résoudre les conflits à l'amiable.
Contactez votre avocat à Roquebrune-Cap-Martin
Pour toute question relative à un contrat civil ou de consommation, contactez Maître Bruno Perucca à Antibes. Consultation 45€.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, en visioconférence ou en présentiel. Fort de son expérience en droit de la famille et du patrimoine, il vous offre une approche globale de vos problèmes juridiques. N'hésitez pas à le solliciter pour un premier échange : il vous expliquera vos droits et les solutions possibles, en toute transparence.
