Adoption en couple homosexuel : plénière ou simple, que dit la justice ?

Imaginez un couple installé à Anglet, mariés depuis trois ans. L'un d'eux a un enfant d'une précédente union, et tous deux souhaitent que le second parent adopte l'enfant pour officialiser leur famille. Mais quelle procédure choisir : l'adoption plénière qui coupe tout lien avec l'autre parent biologique, ou l'adoption simple qui maintient une double filiation ? Cette question, fondamentale pour des centaines de familles, vient d'être tranchée par le tribunal judiciaire de Montpellier. La décision du 2 avril 2025 apporte des clarifications sur les droits des couples homosexuels mariés et les conditions de la coparentalité. Analysons ensemble ce qu'elle signifie concrètement pour vous, parents ou futurs parents, à Pau, à Anglet ou ailleurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X et M. Y, un couple d'hommes mariés à Pau dans les Pyrénées-Atlantiques, ont un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. L'enfant est inscrit à l'état civil français comme fils de M. X, le père biologique. M. Y, le conjoint, souhaite adopter cet enfant pour établir un lien de filiation juridique. Mais la question se pose : cette adoption doit-elle être plénière (remplaçant toute filiation antérieure) ou simple (s'ajoutant à la filiation existante) ? Le couple saisit le tribunal judiciaire de Montpellier, car le lieu de résidence de la famille relève de ce ressort.

Le parquet s'oppose à l'adoption plénière, arguant que l'enfant a déjà une filiation établie avec son père biologique, et qu'une adoption plénière ferait perdre à l'enfant ses droits successoraux vis-à-vis de sa famille d'origine. Le couple, de son côté, insiste sur la nécessité de sécuriser la place de M. Y en tant que parent, et sur le fait que la mère porteuse n'a aucun lien légal avec l'enfant. Le tribunal doit donc trancher : quelle forme d'adoption est la plus conforme à l'intérêt de l'enfant ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Les magistrats ont d'abord rappelé le cadre légal. L'adoption plénière, régie par les articles 343 à 359 du Code civil, confère à l'enfant une filiation exclusive avec l'adoptant, effaçant la filiation d'origine. L'adoption simple, elle, est prévue aux articles 360 à 370-2 et permet de cumuler les deux filiations. En l'espèce, le tribunal a considéré que l'intérêt de l'enfant commandait de maintenir le lien avec son père biologique, tout en reconnaissant la place du conjoint. Il a donc autorisé l'adoption simple, permettant à M. Y d'adopter l'enfant tout en conservant la filiation avec M. X.

Pourquoi cette décision ? Les juges ont estimé que l'adoption plénière, en effaçant le lien avec M. X, priverait l'enfant d'une partie de son histoire et de ses droits successoraux du côté paternel. Or, rien ne justifiait cette rupture : M. X exerce pleinement son autorité parentale, et l'enfant vit avec ses deux pères. L'adoption simple, au contraire, crée une coparentalité équilibrée : l'enfant a deux pères légaux, avec tous les droits et devoirs que cela implique. C'est une solution pragmatique, conforme à la jurisprudence récente qui privilégie l'intérêt de l'enfant dans les configurations familiales diverses.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes un couple homosexuel marié et que vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, cette décision vous concerne directement. Désormais, sachez que le tribunal privilégie l'adoption simple lorsque le parent biologique est toujours présent et exerce ses responsabilités. Concrètement, cela signifie que vous pouvez obtenir la double filiation sans perdre les droits successoraux existants. À Pau, par exemple, un couple dans cette situation pourra faire reconnaître le second parent comme père adoptif, tout en conservant les droits de l'enfant à hériter de son père biologique et de sa famille élargie.

Pour les parents biologiques, c'est une sécurité : vous ne perdez pas votre lien juridique avec l'enfant. Pour les adoptants, c'est une consécration : vous devenez officiellement parent, avec autorité parentale, obligation alimentaire, et droits successoraux réciproques. Attention toutefois : l'adoption simple n'est pas automatique. Vous devez obtenir le consentement du parent biologique, sauf s'il est décédé ou a été déchu de ses droits. Et dans tous les cas, un passage devant le tribunal est nécessaire. Les délais ? Comptez 6 à 12 mois en moyenne, selon la complexité du dossier.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Consultez un avocat spécialisé avant toute démarche. Un professionnel vous guidera sur le type d'adoption adapté à votre situation. À Anglet, Maître Perucca vous reçoit pour une première évaluation.
• Recueillez tous les consentements écrits. Le parent biologique doit formaliser son accord par acte notarié ou devant le tribunal. Sans cela, la procédure risque d'être bloquée.
• Anticipez les conséquences successorales. En adoption simple, l'enfant hérite à la fois de ses parents biologiques et de son parent adoptif. Prévoyez des dispositions testamentaires si nécessaire.
• Préparez un dossier solide. Rassemblez les actes d'état civil, les preuves de vie commune, et tout document démontrant l'intérêt de l'enfant à être adopté.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une tendance favorable à l'adoption simple pour les couples homosexuels. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 17-50.038), avait déjà validé l'adoption plénière pour un enfant né par GPA à l'étranger, mais uniquement lorsqu'il n'y avait pas de filiation préexistante avec un parent biologique. Ici, le tribunal de Montpellier va plus loin : même avec un parent biologique identifié, l'adoption simple est privilégiée pour préserver les liens. D'autres juridictions, comme le tribunal judiciaire de Paris, ont parfois opté pour l'adoption plénière quand le parent biologique était inconnu ou absent. L'évolution est nette : les juges cherchent à équilibrer les droits de l'enfant et la réalité familiale. À l'avenir, on peut s'attendre à une harmonisation par la Cour de cassation, peut-être vers la généralisation de l'adoption simple pour les coparentalités homoparentales.

Questions fréquentes

L'adoption simple donne-t-elle l'autorité parentale au parent adoptif ? Oui. L'adoption simple confère l'autorité parentale au parent adoptif, conjointement avec le parent biologique. Vous partagez donc tous les droits et devoirs éducatifs.

Puis-je adopter l'enfant de mon conjoint si nous ne sommes pas mariés ? Non. L'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 du Code civil) est réservée aux couples mariés. Si vous êtes en concubinage ou pacsés, vous devez passer par une adoption plénière ou simple classique, plus complexe.

Que se passe-t-il si le parent biologique refuse de consentir ? En adoption simple, le consentement du parent biologique est obligatoire. S'il refuse, vous pouvez tenter une adoption plénière si vous justifiez d'un désintérêt manifeste ou d'une déchéance de l'autorité parentale. Dans tous les cas, le tribunal apprécie l'intérêt de l'enfant.

Quel est le coût d'une procédure d'adoption ? Les frais d'avocat varient entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité. Les frais de justice (timbre fiscal, huissier) sont d'environ 300 €. À Pau, une consultation à 45 € chez Maître Perucca peut vous aider à évaluer votre situation.

L'enfant peut-il garder le nom de son parent biologique ? En adoption simple, l'enfant peut conserver son nom d'origine et ajouter celui de l'adoptant, ou porter les deux noms accolés. Cela se décide dans le jugement.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Perucca (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →