Décision de référence : cc • N° 84-11.123 • 1985-10-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle - et laisse au juge la faculté d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause, s'il doit ou non prononcer la nullité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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