Droit de la Famille

📅 Décision du 2007年05月22日⚖️ Cour de cassation

根据2006年6月23日第2006-728号法律(loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)修订之前的《法国民法典》(code civil)第815条第3款的规定,优先分配请求(demande d'attribution préférentielle)应当先于维持共有状态请求(demande de maintien dans l'indivision)予以审理

参考判决: cc(法国最高法院 Cour de cassation)• 编号 N° 04-20.205 • 2007年5月22日 • 查阅判决全文 →

该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要指引。以下是其对您的意义。

案情概述

根据2006年6月23日第2006-728号法律(loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)修订之前的《法国民法典》(code civil)第815条第3款的规定,优先分配请求(demande d'attribution préférentielle)应当先于维持共有状态请求(demande de maintien dans l'indivision)予以审理

法律规定

该判决确认了法国财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证书、往来函件)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的成本始终低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 04-20.205
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 mai 2007

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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