共有财产出售需要全体一致同意或符合特定条件的多数同意。
参考判决： Tribunal judiciaire de Paris • N° RG-51693 • 2024-11-02
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共有财产出售需要全体一致同意或符合特定条件的多数同意。
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张先生与李女士在巴黎（Paris）共同拥有一套公寓，价值60万欧元。张先生想以65万欧元出售整套公寓，但李女士不同意出售。双方无法达成一致。
Application pratique:
根据该判决，共有财产出售需全体共有人一致同意，或符合法定多数同意条件（如人数和份额双重多数）。张先生不能单方面强制出售。建议张先生先尝试协商，若失败可向法院申请授权出售，但需证明出售符合全体共有人利益。保留所有会议记录和法律文件，注意6个月的申诉时效。
王先生计划在里昂（Lyon）购买一套公寓，总价40万欧元。卖方是共有财产的多位继承人之一，但未取得其他共有人的同意。王先生支付了定金后，交易无法完成。
Application pratique:
该判决强调共有财产出售需要全体同意或特别多数。王先生应在签约前要求卖方提供所有共有人的书面同意书。若卖方无法提供，可解除合同并索回定金。保留所有沟通记录和定金收据，必要时30天内向法院起诉要求赔偿损失。
马赛（Marseille）的一套老房子由兄妹三人继承，各占1/3份额，价值90万欧元。大哥想出售分钱，但小妹希望保留房子，拒绝出售。
Application pratique:
该判决表明，大哥不能单方面出售整个房产，但可以出售自己的份额。若小妹不同意整体出售，大哥可要求分割或变卖份额。建议大哥先与兄妹协商，若无法达成一致，可向法院请求“共有财产分割”诉讼。注意保留产权证和继承公证文件，诉讼时效为5年。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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