Droit de la Famille

一家低租金住房公司

📅 Décision du 2002年05月29日⚖️ Cour de cassation

一家低租金住房公司(HLM)通过分期付款销售(vente à terme)方式出售一批共管产权公寓楼群,上诉法院(cour d'appel)注意到,根据符合《建设与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation)第L. 261-10条第3款规定的共管章程,出卖公司在价款支付期间仍为所售财产的所有权人,据此正确推断出卖人仍须向业主公会(syndicat des copropriétaires)支付共管费用。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation)• 案号 N° 00-17.446 • 2002年5月29日 • 查阅判决 →

本判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要启示。以下是其对您的具体意义。

案情概况

一家低租金住房公司(société d'habitations à loyer modéré,简称HLM)通过分期付款销售(vente à terme)方式出售一批共管产权(copropriété)公寓楼群,上诉法院(cour d'appel)注意到,根据符合《建设与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation)第L. 261-10条第3款规定的共管章程(règlement de copropriété),出卖公司在价款支付期间仍为所售财产的所有权人,据此正确推断出卖人仍须向业主公会(syndicat des copropriétaires)支付共管费用。

法律怎么说

本判决确认了财产权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来函件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 00-17.446
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 mai 2002

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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