Décision de référence : cc • N° 00-17.446 • 2002-05-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une société d'habitations à loyer modéré ayant commercialisé par des ventes à terme un groupe d'immeubles en copropriété, la cour d'appel, qui relève que selon le règlement de copropriété, conforme à l'article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, la société venderesse reste propriétaire des biens vendus pendant la période de paiement du prix, en déduit exactement que le vendeur demeure tenu, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges de copropriété.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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