Décision de référence : cc • N° 95-10.378 • 1998-02-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclare valable un congé donné par l'intermédiaire d'un mandataire " au nom et pour le compte du propriétaire ".
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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