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Droit de la Famille

Any notice to quit served pursuant to

📅 Décision du 13 February 1998⚖️ Cour de cassation

Any notice to quit served pursuant to Article 22 of the Law of 23 December 1986 must state the name or corporate name of the landlord. Accordingly, a Court of Appeal which declares valid a notice to quit given through an agent "in the name and on behalf of the owner" breaches this Article.

Reference decision: cc • N° 95-10.378 • 1998-02-13 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 95-10.378
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 février 1998

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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Fails to give a legal basis to its decision, in the light of Article 1715 of the Civil Code, the Court of Appeal which requires a commencement of proof in writing of an oral lease without first establishing whether that lease had been performed.

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