Fails to give a legal basis to its decision, in the light of Article 1715 of the Civil Code, the Court of Appeal which requires a commencement of proof in writing of an oral lease without first establishing whether that lease had been performed.

En l'absence de convention

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit

Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour dire l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance