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Droit de la Famille

A notice is valid in form when given for

📅 Décision du 18 February 2009⚖️ Cour de cassation

A notice to vacate for sale is valid in form where it reproduces, in an annexed document and not in the body of the notice itself, the first six paragraphs of Article 15-II of the Act of 6 July 1989

Key decision: cc • No. 08-11.114 • 2009-02-18 • View the decision →

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The situation

A notice to vacate for sale is valid in form where it reproduces, in an annexed document and not in the body of the notice itself, the first six paragraphs of Article 15-II of the Act of 6 July 1989

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

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Informations juridiques

Numéro: 08-11.114
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 février 2009

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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Fails to give a legal basis to its decision, in the light of Article 1715 of the Civil Code, the Court of Appeal which requires a commencement of proof in writing of an oral lease without first establishing whether that lease had been performed.

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