Droit de la Famille

若任何未获清偿的债权人,为了……

📅 Décision du 1978年06月19日⚖️ Cour de cassation

虽然任何未获清偿的债权人如欲对其债务人的物品行使留置权(droit de rétention),必须证明其债权与被留置物品之间存在关联关系,但善意的运输行纪人(commissionnaire de transport)则依《法国商法典》(Code de commerce)第95条的规定,当然享有一项优先权,使其对依行纪合同合法进入其占有的物品享有质权性质的他物权(droit réel de gage),该优先权担保其对同一债务人的全部债权,即使这些债权产生于物品交付之前所进行的业务。

参考判决:cc(法国最高法院,Cour de cassation)• 第77-10.466号 • 1978年6月19日 • 查阅该判决 →

该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要指引。以下是它为您带来的变化。

案件情况

虽然任何未获清偿的债权人如欲对其债务人的物品行使留置权(droit de rétention),必须证明其债权与被留置物品之间存在关联关系(lien de connexité),但善意的运输行纪人(commissionnaire de transport)则依《法国商法典》(Code de commerce)第95条的规定,当然(de plein droit)享有一项优先权(privilège),使其对依行纪合同合法进入其占有的物品享有质权性质的他物权(droit réel de gage),该优先权担保其对同一债务人的全部债权,即使这些债权产生于物品交付之前所进行的业务。

法律规定

该判决确认了法国财产权法的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 77-10.466
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 1978

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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