Si tout créancier impayé, pour

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire de transport de bonne foi est investi de plein droit, en vertu de l'article 95 du Code de commerce, d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur les objets entrés régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, qui garantit toutes ses créances contre le même débiteur, même nées d'opérations antérieures à celle en raison de laquelle les objets lui ont été remis.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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