如果对……的界定提出异议

L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, retient à bon droit que le projet a pu faire l'objet d'une approbation globale

Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une résistance au feu du plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l'immeuble et qu'un flocage d'amiante avait été appliqué à cette fin sur le plafond du rez-de-chaussée, et relevé que le règlement de copropriété était muet sur le classement du flocage en partie commune ou privative, justifie légalement sa décision en décidant qu'en raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires, remplie par ce flocage d'amiante appliqué dès l'origine de la construction, la présomption de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 devait conduire à le considérer comme partie commune.