Droit de la Famille

仅由买受人承担的费用

📅 Décision du 2017年06月22日⚖️ Cour de cassation

仅由买受人承担的费用,限于执行法官(juge de l'exécution)在准予协议出售(vente amiable)或准许延长出售期限的判决中所核定的费用。因此,申请强制执行的债权人(poursuivant)的律师要求买受人及制作出售公证书的公证人(notaire)支付该执行法官核定费用之外的其他追偿费用,此类诉讼请求应被裁定为不予受理。

参考判例(Décision de référence):法国最高司法法院(Cour de cassation) • 案号 N° 16-12.882 • 2017年6月22日 • 查阅该判例 →

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案情概况

仅由买受人承担的费用,是指执行法官(juge de l'exécution)在准予协议出售(vente amiable)或准许延长出售期限的判决中所核定的费用。因此,申请强制执行的债权人(poursuivant)的律师要求买受人及制作出售公证书的公证人(notaire)支付该执行法官核定费用之外的其他追偿费用,此类诉讼请求应被裁定为不予受理。

法律规定

该判例确认了法国所有权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的救济(recours)期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 16-12.882
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 juin 2017

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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