Droit de la Famille

不得倒置举证责任

📅 Décision du 1995年05月04日⚖️ Cour de cassation

上诉法院(cour d'appel)并未倒置举证责任——该法院认定,作为解除建筑工程合同请求方的工程业主(maître de l'ouvrage)未能证明,在资金催缴(appels de fonds)时,工程进度状况授权其延期付款,且在未获付款时建筑承包商有权中止施工。

参考判例(Décision de référence): 法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 编号 N° 93-17.964 • 1995年5月4日 • 查阅该判决 →

本判决为您的重要家庭与财产权利提供了有益指引。以下是该判决对您的意义。

案件情况

上诉法院(cour d'appel)并未倒置举证责任——该法院认定,作为解除建筑工程合同请求方的工程业主(maître de l'ouvrage)未能证明,在资金催缴(appels de fonds)时,工程进度状况授权其延期付款,且在未获付款时建筑承包商有权中止施工。

法律怎么说

本判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法国法律规定的上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来函件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 93-17.964
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 1995

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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