在跨国婚姻中，离婚或继承应适用哪国法律？欧盟规则与国际公约。
参考判决：里昂司法法院 • 卷宗号 n° 55728 • 2024年8月6日
本判决为您在家庭和财产方面的权利提供了重要指引。以下是它对您的影响。
在跨国婚姻中，离婚或继承应适用哪国法律？欧盟规则与国际公约。
本判决确认了财产法的基本原则。
个案分析：与Perucca律师进行30分钟咨询，收费45欧元。
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张先生（中国籍）与法国籍妻子在里昂（Lyon）结婚10年，现决定离婚。双方在法国有一套共同房产，在中国有银行存款。他们不确定离婚时应适用法国法律还是中国法律来分割财产。
Application pratique:
根据欧盟规则，离婚及财产分割一般适用夫妻共同经常居所地法律（法国）。张先生应尽快咨询律师，明确适用法律，并保留所有财产证明（如房产证、银行对账单）。建议在律师协助下进行财产申报，避免因法律冲突导致财产分配不公。
王女士在巴黎（Paris）拥有公寓，其父亲（中国籍）在巴黎去世，留下该公寓和在中国的一套房产。王女士需处理在法继承手续，但不清楚继承应适用法国法律还是中国法律。
Application pratique:
根据欧盟继承条例，动产继承适用死者经常居所地法律（法国），不动产继承适用不动产所在地法律。因此，巴黎公寓继承适用法国法，中国房产适用中国法。王女士应立即联系法国公证人，并准备死亡证明、亲属关系证明等文件，同时注意法国继承的6个月申报期限。
李先生（中国籍）与法国配偶在尼斯（Nice）生活，拥有多处资产。他担心未来继承纠纷，希望提前规划财产分配，但不确定如何避免跨国法律冲突。
Application pratique:
本判决强调预防性咨询成本远低于诉讼。李先生应尽早与专攻家庭财产法的法国律师会面，通过订立遗嘱或赠与合同明确财产分配，并选择适用法律（如允许）。建议保留所有文件副本，并定期更新规划以符合法律变化。30分钟咨询（45欧元）即可获得初步指导。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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