Droit du Patrimoine

When the alleged contradiction

📅 Décision du 08 October 1970⚖️ Cour de cassation

Where the alleged contradiction stems from an obvious clerical error that can be corrected by reference to the other statements in the judgment, it cannot give rise to cassation.

Reference decision: cc • No. 69-12.060 • 1970-10-08 • View the decision →

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The situation

Where the alleged contradiction stems from an obvious clerical error that can be corrected by reference to the other statements in the judgment, it cannot give rise to cassation.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-12.060
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 1970

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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