Droit du Patrimoine

Filing an appeal in cassation

📅 Décision du 16 January 2013⚖️ Cour de cassation

The filing of an appeal in cassation (a further appeal on a point of law) pursuant to the provisions of Article L. 12-5, first paragraph, of the French Code of Expropriation for Public Purposes neither interrupts nor suspends the statutory time bar laid down in Article R. 12-5-1 of the same Code, within which the expropriated owner must apply to the expropriation judge to have it formally established that an order transferring ownership has lost its legal basis and to rule on its automatic legal consequences, such as a claim for restitution and compensation

Reference decision: cc • No. 12-10.107 • 16 January 2013 • View the decision →

This decision provides important insight into your family and property rights. Here is what it changes for you.

The situation

The filing of an appeal in cassation (a further appeal on a point of law) pursuant to the provisions of Article L. 12-5, first paragraph, of the French Code of Expropriation for Public Purposes neither interrupts nor suspends the statutory time bar laid down in Article R. 12-5-1 of the same Code, within which the expropriated owner must apply to the expropriation judge to have it formally established that an order transferring ownership has lost its legal basis and to rule on its automatic legal consequences, such as a claim for restitution and compensation

What the law says

This decision reaffirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly observe the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, legal instruments, correspondence)
  • Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation

For an analysis of your situation: a 30-minute consultation at €70 with Maître Perucca.

⚖️ Does this apply to you?

Maître Bruno Perucca, French family & estate lawyer, Antibes — available across France (FR/EN/IT).

📞 +33 6 89 73 10 87  |  ⭐ 4.9/5 (304 reviews)

Book 30 min — €70   donation-patrimoine/" style="color:#1a56db;font-weight:500;">→ Learn more

Informations juridiques

  • Numéro: 12-10.107
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 janvier 2013

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit du Patrimoine

Voir tout →

Lorsque la contradiction alléguée

Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.

09 oct. 2026Lire →

De nombreux arbres s'étant abattus à

De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres tombés, à remettre en état le terrain voisin et à prendre toute disposition pour éviter la chute des arbres se trouvant en position instable, une cour d'appel qui, après avoir constaté que les arbres s'étaient abattus sur une longueur de cent-vingt mètres et une largeur de vingt mètres sur la parcelle voisine, que quarante ares de cette parcelle ne pouvaient plus être exploités, que les arbres étaient encore enracinés, que d'autres menaçaient de tomber, que l'herbe avait poussé à une hauteur d'un mètre, que le sol était brûlé, retient que le propriétaire connaissait parfaitement cet état de fait et qu'il s'était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain voisin malgré une mise en demeure, ce dont il ressortait que le trouble ne résultait pas d'un cas de force majeure.

07 oct. 2026Lire →

Les expropriés qui bénéficient d'un

Les expropriés qui bénéficient d'un droit au relogement en application des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l'expropriant portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à cet article, avant la fixation définitive des indemnités d'occupation. En l'absence de telles propositions, une cour d'appel, qui ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement, ne peut faire droit à la demande d'expulsion des expropriés au seul motif que le débat sur l'indemnité d'expropriation s'est clos sans qu'aucune des parties n'ait évoqué le problème du relogement

06 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit du patrimoine

Tous les articles Droit du Patrimoine

📖 Pour aller plus loin

Ces articles dans une autre thématique pourraient vous intéresser :

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Maître Bruno Perucca, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment
First consultation 30 minutes — €45

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse sous 24h

Continuer votre lecture

Lorsque la contradiction alléguée