当房屋作为承租人的主要居所时，交付适宜居住房屋的义务同样适用于商住两用房屋的出租人
参考判决： cc（Cour de cassation，法国最高法院）• 案号 N° 08-10.955 • 2009年10月14日 • 查阅判决 →
该判决就您在法国法律下的家庭权利与财产权利提供了重要指引。以下是其为您带来的变化。
当房屋作为承租人的主要居所时，交付适宜居住房屋的义务同样适用于商住两用房屋的出租人。
该判决确认了法国财产法（droit de la propriété）的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation
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