Droit de la Famille

行政机关要求进行的工程

📅 Décision du 1993年03月24日⚖️ Cour de cassation

除非合同中有明确的相反约定,由行政机关(autorité administrative)要求进行的工程应由出租人承担费用。上诉法院(cour d'appel)在未确认商业租赁合同(bail commercial)中存在此类约定的情况下,将建筑外立面翻修费用(dépenses de ravalement)判由承租人承担,即违反了《法国民法典》(Code civil)第1719-2条。

参考判例(Décision de référence): cc(Cour de cassation,法国最高司法法院)• N° 91-18.322 • 1993-03-24 • 查阅该判决 →

该判决就您的家庭与财产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案件情况

除非合同中有明确的相反约定,由行政机关要求进行的工程应由出租人承担费用。
上诉法院(cour d'appel)在未确认商业租赁合同(bail commercial)中存在此类约定的情况下,将建筑外立面翻修费用(dépenses de ravalement)判由承租人承担,即违反了《法国民法典》(Code civil)第1719-2条。

法律是怎么规定的

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

需记住的要点

  • 严格遵守法律规定的救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存您的所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 提前筹划:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 91-18.322
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 1993

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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