当事人不得选择将涉及属于法国公产（domaine public）的财产的租赁关系置于商业租赁（baux commerciaux）制度的约束之下
参考判决：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• 案号 N° 09-12.714 • 2010年3月10日 • 查阅判决全文 →
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当事人不得选择将涉及属于法国公产（domaine public）的财产的租赁关系置于商业租赁制度（statut des baux commerciaux）的约束之下
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation
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