Droit de la Famille

已结清往来账户(compte courant)的余额

📅 Décision du 1983年07月20日⚖️ Cour de cassation

已结清的往来账户(compte courant)余额,在当事人未另行约定的情况下,依法当然(de plein droit)按法定利率(taux légal)产生利息,直至债务全部清偿为止。因此,上诉法院(cour d'appel)在查明银行曾就两家公司的往来账户余额主张利息后,判决保证人(caution)支付该利息,处理并无不当。

参考判决: cc(Cour de cassation,法国最高司法法院)• 第82-13.477号 • 1983年7月20日 • 查阅判决 →

本判决为您的家庭权利与财产权利提供了重要启示。以下是它对您的意义。

案件情况

已结清的往来账户(compte courant)余额,在当事人未另行约定的情况下,依法当然(de plein droit)按法定利率(taux légal)产生利息,直至债务全部清偿为止。 因此,上诉法院(cour d'appel)在查明银行曾就两家公司的往来账户余额主张利息后,判决保证人(caution)支付该利息,处理并无不当。

法律依据

本判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-13.477
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 juillet 1983

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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