Décision de référence : cc • N° 82-13.477 • 1983-07-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté que la banque avait réclamé des intérêts sur le solde des comptes courants de deux sociétés a condamné la caution à les régler.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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