The Rent for Leases of Purpose-Built Premises

UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.

En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne peut excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. Les dispositions de ce texte ne s'appliquant pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement.