Droit de la Famille

国库特别优先权(Le privilège spécial du Trésor)

📅 Décision du 2006年03月28日⚖️ Cour de cassation

《法国税法典》(code général des impôts)第1920条2款2目(article 1920 2 2°)就土地税(taxe foncière)设立的国库特别优先权(le privilège spécial du Trésor)具有追及权(droit de suite)。

参考判决(Décision de référence):法国最高法院(Cour de cassation,缩写 cc)• 第 03-13.822 号 • 2006年3月28日 • 查阅该判决 →

本判决就您在家庭与财产方面的权利提供了重要阐释。以下是它对您的意义。

案件概况

《法国税法典》(code général des impôts)第1920条2款2目(article 1920 2 2°)就土地税(taxe foncière)设立的国库特别优先权(le privilège spécial du Trésor)具有追及权(droit de suite)。

法律规定

本判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保管所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来信函)
  • 提前规划:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼

如需对您的情况进行专业分析:与 Perucca 律师(Maître Perucca)进行30分钟咨询,费用70欧元。

⚖️ 您的情况适用此内容吗?

佩鲁卡律师 (Antibes / 全法) — 家庭与财产法.

📞 +33 6 89 73 10 87  |  ⭐ 4.9/5 (304 评价)

预约30分钟 — €70   → 了解更多

Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.822
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 2006

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit de la Famille

Voir tout →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit de la famille

Tous les articles Droit de la Famille
★★★★★4.9/5 — Avis Google

佩鲁卡律师(Maître Bruno Perucca),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse sous 24h

Continuer votre lecture

Après avoir estimé qu'on ne pouvait