法官在未确认该费用分摊违反1965年7月10日法律（loi du 10 juillet 1965）第10条所规定标准的情况下，不得将共有权管理规章（règlement de copropriété）中有关费用分摊的条款视为未予书写
参考判决：cc • N° 09-13.067 • 2010-06-09 • 查阅判决 →
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法官在未确认该费用分摊违反1965年7月10日法律（loi du 10 juillet 1965）第10条所规定标准的情况下，不得将共有权管理规章（règlement de copropriété）中有关费用分摊的条款视为未予书写
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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