法国土地整治与乡村建设公司（SAFER，Société d'aménagement foncier et rural）行使优先购买权（droit de préemption）的期限，仅自其收到负责办理买卖公证的公证人（notaire）就拟议买卖条件提供的完整、忠实的信息之日起开始计算。
参考判决：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• 案号 N° 15-22.397 • 2017年3月16日 • 查阅判决 →
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法国土地整治与乡村建设公司（SAFER）行使优先购买权（droit de préemption）的期限，仅自其收到负责办理买卖公证的公证人（notaire）就拟议买卖条件提供的完整、忠实的信息之日起开始计算。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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