Droit de la Famille

规定的两个月期限

📅 Décision du 2010年03月17日⚖️ Cour de cassation

根据《公用征收法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-5-1条规定的两个月期限,被征收人为请求确认所有权转移裁定(ordonnance portant transfert de propriété)丧失法律依据而提交所构建档案的期限,属于起诉期限(délai pour agir),逾期未遵守将受到丧失诉权(forclusion)的制裁

参考判决:法国最高法院(cc • Cour de cassation)• 第09-13.241号 • 2010年3月17日 • 查阅判决 →

该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要指引。以下是其对您产生的影响。

案件情况

根据《公用征收法典》(code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)第R. 12-5-1条规定的两个月期限,被征收人为请求确认所有权转移裁定(ordonnance portant transfert de propriété)丧失法律依据而提交所构建档案的期限,属于起诉期限(délai pour agir),逾期未遵守将受到丧失诉权(forclusion)的制裁

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点总结

  • 严格遵守法律规定的救济期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 09-13.241
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 mars 2010

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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