基于建设商欺诈性过错（faute dolosive）提起的诉讼属于合同性质之诉，且该诉权附属于不动产，可转移给相继取得该不动产的各买受人
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation，cc）• 编号 17-20.627 • 2018年7月12日 • 查阅该判决 →
该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要指引。以下是其对您的实际意义。
基于建设商欺诈性过错（faute dolosive）提起的诉讼属于合同性质之诉，且该诉权附属于不动产，可转移给相继取得该不动产的各买受人。
该判决确认了法国财产法（droit de la propriété）的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
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La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation
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