The act by which the public prosecutor

C'est à bon droit qu'une cour d'appel,

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).

Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le tribunal qui rejette la requête d'un électeur dont il a été saisi le jour même, sans qu'il ne résulte, ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de statuer, il ait tenu une audience dont le requérant aurait été avisé ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, et 828 et 829 du code de procédure civile