Droit de la Famille

证券挂牌交易的暂停

📅 Décision du 2013年07月04日⚖️ Cour de cassation

构成人寿保险合同记账单位(unité de compte)的可变资本投资公司(SICAV)证券被暂停挂牌交易,这并不导致该记账单位在《保险法典》(code des assurances)第R. 131-1条最后一款意义上的消失,保险人亦无义务以同等价值的另一记账单位予以替代。

参考判决: cc(法国最高法院,Cour de cassation)• 第12-21.842号案 • 2013年7月4日 • 查阅该判决 →

本判决为您的家庭及财产权利提供了重要指引。以下即为该判决对您的意义。

案情背景

构成人寿保险合同记账单位(unité de compte)的可变资本投资公司(société d'investissement à capital variable,SICAV)证券被暂停挂牌交易,这并不导致该记账单位在《保险法典》(code des assurances)第R. 131-1条最后一款意义上的消失,保险人亦无义务以同等价值的另一记账单位予以替代。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-21.842
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juillet 2013

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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