Droit de la Famille

向SAFER公司的申报

📅 Décision du 2015年11月05日⚖️ Cour de cassation

根据《法国农村与海洋渔业法典》(code rural et de la pêche maritime)第R. 143-9条向乡村土地整治与安置公司(Société d'aménagement foncier et d'établissement rural,简称SAFER)所作的申报不构成出售要约。因此,SAFER行使其优先购买权的通知并不使买卖合同完全成立(vente parfaite),卖方可以有效地撤回其出售决定。

参考判决:cc(法国最高法院,Cour de cassation)• 案号 N° 14-21.854 • 2015-11-05 • 查阅判决 →

该判决对您的家庭权利与财产权利作出了重要阐明。以下是它为您带来的变化。

案情概述

根据《法国农村与海洋渔业法典》(code rural et de la pêche maritime)第R. 143-9条向乡村土地整治与安置公司(Société d'aménagement foncier et d'établissement rural,简称SAFER)所作的申报不构成出售要约。因此,SAFER行使其优先购买权的通知并不使买卖合同完全成立(vente parfaite),卖方可以有效地撤回其出售决定。

法律怎么说

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限
  • 保存所有证明文件(产权凭证、公证书、往来信函)
  • 提前规划:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

如需分析您的情况:与Perucca律师进行30分钟咨询,费用70欧元。

⚖️ 您的情况适用此内容吗?

佩鲁卡律师 (Antibes / 全法) — 家庭与财产法.

📞 +33 6 89 73 10 87  |  ⭐ 4.9/5 (304 评价)

预约30分钟 — €70   → 了解更多

Informations juridiques

  • Numéro: 14-21.854
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 novembre 2015

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

佩鲁卡律师(Maître Bruno Perucca),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse sous 24h

Continuer votre lecture

L'obligation de délivrance d'un