Droit de la Famille

对一份支付催告书(commandement de payer)有效性的异议

📅 Décision du 2010年03月25日⚖️ Cour de cassation

在追偿债权人(créancier poursuivant)送达传票(assignation)之后提出的、针对具有扣押效力的支付催告书(commandement de payer valant saisie)有效性的异议,构成程序抗辩(exception de procédure)。

参考判决(Décision de référence): 法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 第08-17.196号 • 2010年3月25日 • 查阅该判决 →

该判决就您的家庭权利与财产权利提供了重要指引。以下是它对您的意义所在。

案情背景

在追偿债权人(créancier poursuivant)送达传票(assignation)之后提出的、针对具有扣押效力的支付催告书(commandement de payer valant saisie)有效性的异议,构成程序抗辩(exception de procédure)。

法律规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-17.196
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mars 2010

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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