Droit de la Famille

租赁权与所有权的混同(La confusion des droits locatifs et de propriété)

📅 Décision du 2012年12月04日⚖️ Cour de cassation

由于承租人成为不动产所有人,租赁权与所有权的混同(confusion)已使该不动产上的租赁权归于消灭,因此承租人所进行的工程与改良,虽依法国商业租约(bail commercial)本应在租期届满时归出租人所有,但因其在出售前未曾经由出租人的财产(patrimoine),亦未构成产权移转的标的,故不能纳入法国登记税(droits d'enregistrement)的计税基础。

参考判决(Décision de référence): 法国最高司法法院(Cour de cassation) • 案号 N° 11-25.958 • 2012年12月4日 • 查阅判决 →

该判决为您在家庭与财产方面的权利提供了重要阐明。以下是它对您的意义。

案件情况

由于承租人成为不动产所有人,租赁权与所有权的混同(confusion)已使该不动产上的租赁权归于消灭,因此承租人所进行的工程与改良,虽依法国商业租约(bail commercial)本应在租期届满时归出租人所有,但因其在出售前未曾经由出租人的财产(patrimoine),亦未构成产权移转(mutation)的标的,故不能纳入法国登记税(droits d'enregistrement)的计税基础。

法律规定

该判决确认了法国所有权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法国法律规定的申诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 11-25.958
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 décembre 2012

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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