Droit de la Famille

工程合同的订立

📅 Décision du 2006年07月04日⚖️ Cour de cassation

以家庭居住为目的而建造独栋住宅所订立的工程合同(marché de travaux),不属于《法国民法典》(code civil)第220条所规定的、使夫妻之间当然承担连带责任的家庭日常债务(dettes ménagères)范畴。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 案号 N° 03-13.936 • 2006年7月4日 • 查阅该判决 →

该判决就您的家庭权利与财产权利提供了重要的阐明。以下是它对您的意义。

案情背景

以家庭居住为目的而建造独栋住宅(maison individuelle)所订立的工程合同(marché de travaux),不属于《法国民法典》(code civil)第220条所规定的、使夫妻之间当然承担连带责任的家庭日常债务(dettes ménagères)范畴。

法律规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.936
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juillet 2006

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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