仅以违反行政法规为由即认定存在妨害，而未审查该妨害是否超出正常相邻关系妨害（troubles anormaux de voisinage）范围的判决，将面临法国最高法院（Cour de cassation）的撤销。
参考判例： 法国最高法院（Cour de cassation） • 第91-16.928号 • 1993年2月17日 • 查阅该判决 →
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仅以违反行政法规为由即认定存在妨害，而未审查该妨害是否超出正常相邻关系妨害（troubles anormaux de voisinage）范围的判决，将面临法国最高法院（Cour de cassation）的撤销。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES FIXE POUR L'AVENIR LA LIMITE DES HERITAGES ET VAUT TITRE.
Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit
L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux
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