Décision de référence : Cour d'appel d'Aix-en-Provence • N° RG-87534 • 2025-03-13
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Quel tribunal est compétent pour un divorce international ? Cette question se pose lorsque les époux ont des nationalités différentes, résident dans des pays distincts, ou possèdent des biens à l'étranger. La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2025 (RG n° 87534) vient préciser les critères de détermination du juge compétent et la loi applicable, en s'appuyant sur le Règlement européen n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et le Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022).
Ce que dit la loi
En matière de divorce international, la compétence juridictionnelle est déterminée par des textes européens et internationaux. Le principe fondamental est celui de la résidence habituelle de l'enfant ou des époux. L'article 3 du Règlement Bruxelles II bis prévoit que sont compétentes les juridictions de l'État membre :
- de la résidence habituelle des époux, ou
- de la dernière résidence habituelle des époux si l'un d'eux y réside encore, ou
- de la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, de la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux.
La décision commentée confirme que la résidence habituelle s'apprécie en fonction de critères objectifs : durée du séjour, intention de s'établir, centre des intérêts familiaux et professionnels. Elle rappelle également que les parties peuvent choisir, dans certaines limites, la loi applicable au divorce, conformément à l'article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III). En l'absence de choix, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle des époux ou de la dernière résidence habituelle si l'un y réside encore, ou celle de la nationalité des époux.
Par ailleurs, la question des biens immobiliers situés à l'étranger relève de la compétence exclusive des juridictions de l'État où ils se trouvent pour ce qui concerne les droits réels (article 24 du Règlement Bruxelles I bis). Pour les aspects patrimoniaux du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial), les juridictions saisies du divorce peuvent également statuer sur les biens situés dans un autre État membre, sous certaines conditions.
Points à retenir
- Délais et recours : Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours. En matière internationale, les délais peuvent être plus courts et les notifications plus complexes. Un avocat spécialisé peut vous aider à les identifier.
- Documents : Conservez tous vos documents justificatifs (titres de séjour, actes de naissance, contrats de travail, relevés bancaires, actes notariés). Ils seront essentiels pour prouver votre résidence habituelle et votre patrimoine.
- Anticipez : Un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige. Avant de déménager à l'étranger ou d'acquérir un bien hors de France, sollicitez un avis juridique pour sécuriser votre situation familiale et patrimoniale.
- Conseil pratique : En cas de conflit de juridictions, il est possible de demander le dessaisissement au profit du tribunal le mieux placé, en vertu de la litispendance (article 19 du Règlement Bruxelles II bis). Une stratégie procédurale est indispensable.
Cette décision illustre la complexité du droit international privé. Chaque situation étant unique, une analyse personnalisée est nécessaire pour déterminer la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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