Droit de la Famille

只要共有产权管理章程(règlement de copropriété)

📅 Décision du 2009年06月04日⚖️ Cour de cassation

只要共有产权管理章程(règlement de copropriété)规定,一般费用(charges générales)包括所有不被视为特殊费用的费用,特别是保险章节中列明的保险费,则上诉法院(cour d'appel)在认定商业长廊(galerie marchande)存在特殊费用分摊的同时,认为该分摊规则不适用于为全体业主共同利益投保的保险费,由此准确推断出这些保险费构成一般费用

参考判决:cc(法国最高法院,Cour de cassation)• 第08-14.889号 • 2009-06-04 • 查阅该判决 →

该判决就您的家庭与财产权利作出了重要阐释。以下是它对您的实际意义。

案件情况

只要共有产权管理章程(règlement de copropriété)规定,一般费用(charges générales)包括所有不被视为特殊费用(charges spéciales)的费用,特别是保险章节中所列明的保险费,则上诉法院(cour d'appel)在认定商业长廊(galerie marchande)存在特殊费用分摊规则的同时,认为该分摊规则不适用于为全体业主共同利益而投保的保险费,由此准确推断出这些保险费构成一般费用

法律依据

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的上诉期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证书、往来信函)
  • 防患于未然:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 08-14.889
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juin 2009

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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