In the property seizure proceedings

Lorsqu'une vente consentie à un prix

Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et que cette nullité a pour origine la faute commise par le vendeur seul qui a organisé une opération enfreignant la réglementation des ventes à crédit, ce dernier peut être condamné à verser une indemnité à l'établissement financier qui a été de ce fait empêché de percevoir les intérêts du capital prêté, à titre de dommages-intérêts et non en vertu du contrat de prêt.

L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle - et laisse au juge la faculté d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause, s'il doit ou non prononcer la nullité.