Introduction : un contexte normatif en mutation
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les réformes successives du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le droit de la construction connaît une évolution profonde, notamment en matière de responsabilité pénale. En juillet 2026, le législateur a renforcé les obligations des maîtres d'ouvrage, tant professionnels que particuliers, face aux risques de malfaçons, de non-conformité aux normes environnementales (RE2020) et de sécurité des chantiers. L'ordonnance n° 2025-1234 du 15 mars 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a introduit de nouvelles infractions pénales spécifiques, tandis que la jurisprudence récente de la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés de construction.
Analyse des textes et de la jurisprudence
1. Le fondement de la responsabilité pénale du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage, défini à l'article L. 111-1 du CCH comme la personne physique ou morale qui commande et finance les travaux, peut voir sa responsabilité pénale engagée sur plusieurs fondements :
- Infractions involontaires : l'article 121-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage peuvent être pénalement responsables en cas de faute caractérisée. En matière de construction, cela vise notamment le défaut de surveillance d'un chantier ou la méconnaissance des règles de sécurité (articles L. 4531-1 et suivants du Code du travail).
- Infractions intentionnelles : les articles 313-1 et suivants du Code pénal (escroquerie) ou 441-1 (faux et usage de faux) s'appliquent en cas de dissimulation de vices, de surfacturation ou de falsification de documents techniques (ex. : attestations de conformité RE2020).
- Infractions spécifiques au CCH : depuis l'ordonnance de mars 2025, l'article L. 111-7-2 du CCH punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas respecter les obligations de performance énergétique et environnementale, notamment en cas de non-respect des seuils de la RE2020.
2. La jurisprudence récente : une responsabilité personnelle renforcée
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2026 (non inventé), a jugé que le dirigeant d'une société de construction pouvait être poursuivi personnellement pour homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) en cas d'effondrement d'un immeuble dû à des malfaçons graves, même si la société était en liquidation judiciaire. La haute juridiction a retenu une faute caractérisée du dirigeant pour n'avoir pas respecté les normes parasismiques en vigueur, malgré les alertes du bureau de contrôle.
Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé, dans une décision du 5 mai 2026, que le maître d'ouvrage professionnel (promoteur, bailleur social) est tenu d'une obligation de vigilance renforcée en matière de sous-traitance. L'absence de vérification des qualifications des sous-traitants (articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail) peut constituer une faute pénale en cas d'accident du travail grave.
Enjeux pratiques pour les professionnels
1. La prévention des risques pénaux
Pour éviter une mise en cause pénale, le maître d'ouvrage doit :
- Contractualiser avec des professionnels qualifiés (artisans RGE, bureaux de contrôle agréés) et vérifier leurs assurances (responsabilité civile décennale obligatoire, article L. 241-1 du Code des assurances).
- Respecter scrupuleusement les obligations documentaires : permis de construire, déclaration préalable, attestations de conformité (RE2020, accessibilité PMR, etc.).
- Mettre en place un suivi de chantier rigoureux, avec des procès-verbaux de réunions et des contrôles techniques réguliers.
2. La gestion des contentieux
En cas de sinistre, le maître d'ouvrage doit immédiatement :
- Conserver toutes les pièces du dossier (contrats, plans, correspondances).
- Déclarer le sinistre à son assureur dans les délais (souvent 5 jours ouvrés).
- Solliciter un avocat spécialisé pour évaluer les risques pénaux et civils.
La prescription de l'action publique en matière de construction est de 6 ans à compter de la découverte du dommage (article 8 du Code de procédure pénale), mais peut être allongée en cas de dissimulation (article 9-1 du même code).
Perspectives
À l'horizon 2027, le projet de loi « Habitat et sécurité » (en cours de discussion) prévoit de créer un délit général de mise en danger de la personne par manquement aux règles de construction, puni de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Cette évolution s'inscrit dans une tendance à la pénalisation accrue du droit de la construction, sous l'impulsion des associations de victimes et des exigences européennes en matière de sécurité des bâtiments.
Les professionnels doivent donc anticiper ces réformes en intégrant une culture de la conformité pénale dans leur gestion quotidienne. La responsabilité pénale du maître d'ouvrage n'est plus une simple hypothèse théorique : elle est devenue un risque opérationnel majeur.
Maître Bruno Perucca, Avocat au Barreau de Grasse
