动产被用于商业经营时，如所有人为其产业（fonds）的经营服务而将物体重于不动产之中，则该动产依用途构成不动产（immeubles par destination）。
参考判例：法国最高法院（Cour de cassation）• 案号 N° 82-14.037 • 1984年10月29日 • 查阅判决 →
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动产被用于商业经营时，如所有人为其产业（fonds）的经营服务而将物体重于不动产之中，则该动产依用途构成不动产（immeubles par destination）。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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