Droit de la Famille

这并非倒置举证责任

📅 Décision du 2020年09月17日⚖️ Cour de cassation

法国上诉法院(cour d'appel)认定,在不倒置举证责任、亦不超越其职权范围的前提下,出租人(bailleur)若要保留其从承租人(preneur)处收取的杂费预付款,必须证明相关开支的数额;如未能履行此项义务,则应向承租人返还以预付款名义支付的款项。

参考判决:法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 案号 N° 19-14.168 • 2020年9月17日 • 查阅判决 →

该判决就您的家庭与财产权利提供了重要启示。以下是它对您的意义。

案情概况

法国上诉法院(cour d'appel)认定,在不倒置举证责任、亦不超越其职权范围的前提下,出租人(bailleur)若要保留其从承租人(preneur)处收取的杂费预付款(provisions sur charges),必须证明相关开支的数额;如未能履行此项举证义务,则应向承租人返还以预付款名义支付的款项。

法律怎么说

该判决确认了法国财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.168
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 septembre 2020

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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