Avocat en droit de la famille et autorité parentale à Mandelieu-la-Napoule
Maître Bruno Perucca, avocat à Antibes, intervient à Mandelieu-la-Napoule et dans les Alpes-Maritimes pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale et à la garde des enfants. Il vous reçoit pour une écoute attentive et des conseils juridiques personnalisés.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils vivent ensemble ou séparément (article 372 du Code civil). En cas de séparation, chaque parent doit maintenir des liens personnels avec l'enfant et respecter les liens de l'autre (article 373-2 du Code civil).
Garde d'enfants et résidence
La résidence habituelle de l'enfant, la garde alternée et les modalités d'hébergement sont déterminées par le juge aux affaires familiales en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un avocat à Mandelieu-la-Napoule peut vous assister dans cette procédure.
Le juge examine les accords entre parents, mais aussi la situation matérielle et affective de chacun. Il peut ordonner une enquête sociale ou une médiation familiale. La résidence alternée peut être mise en place si elle est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le juge peut imposer la résidence en alternance si un parent la demande, mais il doit motiver sa décision si il la refuse.
Droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien est un droit fondamental. Maître Perucca vous aide à faire respecter ce droit ou à le faire évoluer en fonction des changements de situation à Mandelieu-la-Napoule.
Ce droit peut être refusé ou encadré si l'intérêt de l'enfant l'exige (article 373-2-1 du Code civil). Par exemple, en cas de danger ou de violence. Le juge peut aussi prévoir un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre. En cas de non-respect du droit de visite, des sanctions pénales sont possibles (article 227-5 du Code pénal).
Pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) est fixée selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant. Un avocat spécialisé à Mandelieu-la-Napoule peut vous aider à en obtenir le versement ou la révision.
Le montant est souvent calculé selon le barème indicatif du ministère de la Justice, mais le juge conserve un pouvoir d'appréciation. La pension peut être révisée en cas de changement de situation (perte d'emploi, augmentation des besoins). En cas d'impayés, des procédures de recouvrement existent, comme la CAF ou l'ARIPA (Agence de recouvrement des impôts et des pensions alimentaires).
Modification des décisions
Il est toujours possible de demander au juge une modification des modalités de garde ou de pension, à condition de justifier d'un élément nouveau (déménagement, changement de travail, etc.). Maître Perucca vous conseille sur la recevabilité de votre demande et vous accompagne dans la procédure.
Contactez votre avocat à Mandelieu-la-Napoule
Pour toute question relative à l'autorité parentale ou à la garde d'enfants, contactez Maître Bruno Perucca à Antibes. Consultation 45€.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi. N'hésitez pas à exposer votre situation : une première analyse vous sera proposée, avec des solutions concrètes adaptées à votre cas.
