Avocat en droit de la famille et autorité parentale à Le Cannet
Maître Bruno Perucca, avocat à Antibes, intervient à Le Cannet et dans les Alpes-Maritimes pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale et à la garde des enfants. Il vous reçoit pour une écoute attentive et des conseils juridiques personnalisés. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Elle est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
Garde d'enfants et résidence
La résidence habituelle de l'enfant, la garde alternée et les modalités d'hébergement sont déterminées par le juge aux affaires familiales en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge examine les capacités éducatives de chaque parent, les sentiments de l'enfant (s'il est capable de discernement), et l'équilibre familial. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a posé le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et a facilité la mise en place de la résidence alternée. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la résidence alternée peut être imposée par le juge si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, même si un parent s'y oppose. Un avocat à Le Cannet peut vous assister dans cette procédure, que ce soit pour une première demande ou une modification.
Droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien est un droit fondamental. Il ne peut être refusé que pour des motifs graves (violences, délaissement, etc.). L'article 373-2-1 du Code civil prévoit que ce droit ne peut être restreint que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Maître Perucca vous aide à faire respecter ce droit ou à le faire évoluer en fonction des changements de situation (déménagement, horaires de travail, etc.). Il peut aussi vous assister en cas de non-présentation d'enfant ou de non-respect du droit de visite, qui constitue une infraction pénale (article 227-5 du Code pénal).
Pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) est fixée selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Le juge s'appuie sur le barème indicatif du ministère de la Justice, mais il peut s'en écarter. La pension peut être révisée en cas de changement de situation (perte d'emploi, augmentation des besoins, etc.). En cas d'impayé, des procédures de recouvrement existent (paiement direct, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - ARIPA). Un avocat spécialisé à Le Cannet peut vous aider à en obtenir le versement ou la révision, et vous conseiller sur les modalités (versement direct, virement, etc.).
Médiation familiale et procédures
Avant toute action judiciaire, une médiation familiale peut être proposée pour trouver un accord à l'amiable. Elle est souvent moins coûteuse et plus rapide qu'un procès. Maître Perucca peut vous représenter lors de la médiation et rédiger la convention qui sera ensuite homologuée par le juge. Si une procédure est nécessaire, il vous assiste devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse, compétent pour Le Cannet. Il vous conseille sur les pièces à fournir (bulletins de salaire, justificatifs de charges, etc.) et prépare vos arguments pour défendre au mieux vos intérêts et ceux de votre enfant.
Conseils pratiques
Si vous êtes parent séparé, il est essentiel de conserver un dialogue constructif avec l'autre parent, dans l'intérêt de l'enfant. En cas de difficulté, consultez un avocat avant de prendre des initiatives. Maître Perucca vous reçoit à son cabinet d'Antibes, à proximité de Le Cannet, et peut également se déplacer ou vous recevoir en visioconférence. Il vous propose un premier rendez-vous pour évaluer votre situation et vous orienter vers la solution la plus adaptée.
Contactez votre avocat à Le Cannet
Pour toute question relative à l'autorité parentale ou à la garde d'enfants, contactez Maître Bruno Perucca à Antibes. Consultation 45€. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou via le formulaire en ligne. Il vous répondra sous 24 heures.
