Droit de la Famille

邻居关系异常妨害:承包商的当然责任

📅 Décision du 2018年11月08日⚖️ Cour de cassation

根据“任何人不得给他人造成邻居关系异常妨害(trouble anormal de voisinage)”的原则,承包商——包括公共工程承包商——因从事与所造成异常妨害有直接关系的活动,对受害邻居承担当然责任(responsabilité de plein droit),即使该损害系由车辆造成且损害根源位于公共领域(domaine public)之上亦不例外。

参考判决(Décision de référence):法国最高法院(Cour de cassation,判决编号前标注为 cc)• 第17-24.333号 • 2018年11月8日 • 查阅判决 →

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案件情况

根据“任何人不得给他人造成邻居关系异常妨害(trouble anormal de voisinage)”的原则,承包商——包括公共工程承包商(entrepreneur de travaux publics)——因从事与所造成异常妨害有直接关系的活动,对受害邻居承担当然责任(responsabilité de plein droit),即使该损害系由车辆造成且损害根源位于公共领域(domaine public)之上亦不例外。

法律规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的救济期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 17-24.333
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 novembre 2018

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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