Droit de la Famille

📅 Décision du 2013年06月05日⚖️ Cour de cassation

根据《法国农村与海洋渔业法典》(code rural et de la pêche maritime)第L. 143-11条的规定,即使在出现加价竞买(surenchère)的情况下,法国土地整治与农村安置公司(SAFER)仍享有自拍卖成交(adjudication)之日起一个月的期限,向法院书记室(greffe du tribunal)通知行使优先购买权(préemption)。

参考判决:cc(法国最高法院 Cour de cassation)• 第11-26.088号 • 2013-06-05 • 查阅判决全文 →

该判决就您的家庭权利与财产权利提供了重要的法律阐释。以下是它对您的意义。

案件情况

根据《法国农村与海洋渔业法典》(code rural et de la pêche maritime)第L. 143-11条的规定,即使在出现加价竞买(surenchère)的情况下,法国土地整治与农村安置公司(SAFER)仍享有自拍卖成交(adjudication)之日起一个月的期限,向法院书记室(greffe du tribunal)通知行使优先购买权(préemption)。

法律规定

该判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉与救济期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷的成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-26.088
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juin 2013

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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